AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Baux commerciaux. — Renouvellement. Droit au renouvellement. Fondement. Conséquence. Règles du plafonnement. Application de la loi nouvelle

Baux commerciaux. — Renouvellement. Droit au renouvellement. Fondement. Conséquence. Règles du plafonnement. Application de la loi nouvelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 mai 1990 ; Société Fabien-Fabienne). A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve dans ses modalités demeurant à définir, tel le montant du loyer, affecté par la loi nouvelle. Dès lors, viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988, la Cour d'appel dont l'arrêt, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1990-07-25


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