AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Jugement relatif au paiement de la T.V.A. par une société étrangère. Directeur général des impôts (oui). Moyen de pur droit. Défaut de conclusions devant le tribunal de grande instance. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Jugement relatif au paiement de la T.V.A. par une société étrangère. Directeur général des impôts (oui). Moyen de pur droit. Défaut de conclusions devant le tribunal de grande instance. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mai 1990 ; Directeur général des impôts c. Société Brumar). Prétendant que le Directeur général des impôts, son adversaire, n'avait pas conclu devant le tribunal de grande instance dans un litige, l'opposant à une société étrangère, relatif au paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France, cette société a fait valoir que le pourvoi en cassation formé par ledit directeur était irrecevable. Une telle prétention ne saurait être admise alors que, rendu en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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