AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué dans l'exercice de son mandat. C. trav., art. L. 424-4. Caractérisation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué dans l'exercice de son mandat. C. trav., art. L. 424-4. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Durruthy et autre). Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 du Code du travail qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation, par l'employeur, de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat (pourvoi c. Cons. prud'h. Bayonne sect. industrie, 18 décembre 1986).

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N°29 . 1990-07-25


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