AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Absence d'accord préélectoral. Saisine du tribunal d'instance (C. trav., art. R. 423-3). Syndicat. Lettre recommandée avec accusé de réception. Absence de déclaration au secrétariat-greffe. Contestation sur la régularité de l'acte introductif d'instance (non). Nullité (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Absence d'accord préélectoral. Saisine du tribunal d'instance (C. trav., art. R. 423-3). Syndicat. Lettre recommandée avec accusé de réception. Absence de déclaration au secrétariat-greffe. Contestation sur la régularité de l'acte introductif d'instance (non). Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Syndicat F.O. c. Hays et autres). A violé l'article R. 423-3 du Code du travail, un tribunal qui a déclaré irrecevable, comme étant parvenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du tribunal, la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation d'élections de délégués du personnel pour lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir, alors que le juge a (...)

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N°29 . 1990-07-25


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