AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Congés payés. — Indemnité compensatrice. Paiement. C. trav., art. L. 223-14. Obstacle. Faute lourde. Condition. Intention de nuire. Caractérisation (non)

Congés payés. — Indemnité compensatrice. Paiement. C. trav., art. L. 223-14. Obstacle. Faute lourde. Condition. Intention de nuire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Dame Bazillet). La Cour d'appel qui, pour décider qu'une salariée licenciée pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production, avait commis une telle faute, constate que celle-ci avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées « par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication », sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, viole (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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