AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Associé minoritaire devenu gérant d'une S.A.R.L. Conservation des fonctions antérieures étrangères à la gestion sociale. Cumul. Maintien de la qualité de salarié (oui)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Associé minoritaire devenu gérant d'une S.A.R.L. Conservation des fonctions antérieures étrangères à la gestion sociale. Cumul. Maintien de la qualité de salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1990 ; A.S.S.E.-D.I.C. de l'Ain c. Venturini et autre). La Cour d'appel qui relève qu'un associé minoritaire n'a pas cessé du jour où il est devenu gérant de la société à responsabilité limitée, d'exercer des fonctions étrangères à celles afférentes à la gestion sociale et pour lesquelles il a continué de percevoir un salaire distinct de la rémunération de son mandat, peut juger qu'il se trouve toujours dans un lien de subordination et décider en conséquence, qu'il est, cumulant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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