AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salariés d'une première société mise en liquidation des biens. Marchandage portant sur la fourniture de main-d'oeuvre entre le syndic de la première société et celui d'une seconde société mise en liquidation des biens. Prohibition (C. trav., art. L. 125-1 et L. 125-3). Effets. Droits aux indemnités de rupture. Versement par le syndic de la liquidation des biens de la seconde société

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salariés d'une première société mise en liquidation des biens. Marchandage portant sur la fourniture de main-d'oeuvre entre le syndic de la première société et celui d'une seconde société mise en liquidation des biens. Prohibition (C. trav., art. L. 125-1 et L. 125-3). Effets. Droits aux indemnités de rupture. Versement par le syndic de la liquidation des biens de la seconde société

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1990 ; Guigon es qual. syndic de la liquidation des biens de la Société S.E.I. — Société d'Équipement Industriel c. Jourdan et autres). En retenant que le procédé mis en oeuvre par un accord conclu entre les syndics à la liquidation des biens de deux sociétés et par lequel le personnel de la société dont le contrôle a été pris par l'autre société, devait être mis à la disposition de la société qui a pris ce contrôle, moyennant facturation, tombait sous le coup des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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