AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Transfert d'une entité économique. Reprise de l'activité par un autre employeur (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Transfert d'une entité économique. Reprise de l'activité par un autre employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1990 ; Société Transports Guillot c. Violon). Il y a lieu à application des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est reprise, peu important qu'il n'y ait pas de lien de droit entre les employeurs successifs (pourvoi c. Cons. prud'h. Montargis sect. commerce, 11 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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