AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Absence de cause réelle et sérieuse. Implication (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Absence de cause réelle et sérieuse. Implication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mai 1990 ; Société Emeco Travel c. Dlle Glineur). Le seul fait que l'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement économique n'avait pas été demandée n'implique pas que celui-ci fut dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il n'ouvrait droit au profit du salarié qu'à une réparation d'un montant égal au dommage directement causé par cette irrégularité (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 30 avril 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement