AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Contrats et obligations. — Novation. Présomption (non) (C. civ., art. 1273). Nécessité que la volonté résulte de l'acte. Volonté non équivoque d'éteindre une obligation née d'un contrat de travail pour lui substituer une autre. Preuve (non). Caractère ambigu du procès-verbal d'une réunion d'un conseil d'administration

Contrats et obligations. — Novation. Présomption (non) (C. civ., art. 1273). Nécessité que la volonté résulte de l'acte. Volonté non équivoque d'éteindre une obligation née d'un contrat de travail pour lui substituer une autre. Preuve (non). Caractère ambigu du procès-verbal d'une réunion d'un conseil d'administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Becq). Aux termes de l'article 1273 du Code civil, « la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte » . Par suite, dès lors qu'elle relève elle-même que les termes de « cessation du contrat de travail et de « modification » de ce contrat, dont il use simultanément, sont propres à créer la confusion, la Cour d'appel ne peut déduire d'un acte, en l'espèce un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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