AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Contrats et obligations. — Paiement. Paiement par un tiers. Recours contre le débiteur (oui). Fondement

Contrats et obligations. — Paiement. Paiement par un tiers. Recours contre le débiteur (oui). Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 15 mai 1990 ; Consorts Lovi c. Mme Queau et autre). Le tiers qui sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. En l'espèce, pour débouter un associé d'une action intentée contre son coassocié, et tendant au remboursement d'une somme qu'il avait versée aux héritiers d'un créancier de ce dernier, une Cour d'appel se borne à énoncer que cette demande ne peut être accueillie ni sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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