AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Première revalorisation résultant de l'indexation. Date d'effet

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Première revalorisation résultant de l'indexation. Date d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 16 mai 1990 ; B...). La date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce (pourvoi c. Montpellier 9 décembre 1987).

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N°29 . 1990-07-25


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