AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 291° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de délibération du comité central d'entreprise ayant désigné une personne pour former pourvoi. Défaut de qualité du secrétaire du comité d'entreprise (non). Secrétaire ayant figuré à l'instance. Absence de contestation. Irrecevabilité. 2 Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs (C. trav., art. L. 434-6, ai. 1er, 2 et 3). Pouvoirs équivalents à ceux du commissaire aux comptes. Appréciation souveraine des documents

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de délibération du comité central d'entreprise ayant désigné une personne pour former pourvoi. Défaut de qualité du secrétaire du comité d'entreprise (non). Secrétaire ayant figuré à l'instance. Absence de contestation. Irrecevabilité. 2 Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs (C. trav., art. L. 434-6, ai. 1er, 2 et 3). Pouvoirs équivalents à ceux du commissaire aux comptes. Appréciation souveraine des documents

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Comité Central d'entreprise d'Alsthom Atlantique). 1° La fin de non-recevoir prise de ce que le pourvoi a été formé par le comité central d'entreprise représenté par son secrétaire, sans que le comité ait pris aucune délibération spéciale pour désigner tel de ses membres pour former ce pourvoi, ne peut être accueillie, dès lors que le secrétaire du comité d'entreprise a déjà figuré à l'instance sans que sa qualité et ses pouvoirs aient été contestés. 2° Selon les alinéas (...)

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N°29 . 1990-07-25


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