AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Huissiers de justice. — Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un commandement. Signification en mairie. Connaissance par l'huissier de l'adresse du gérant de la société locataire commercial. Irrégularité (non). Ciause du bail. Élection de domicile dans le local loué. Obligation unique de l'huissier. Signification ou tentative de signification au siège social

Huissiers de justice. — Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un commandement. Signification en mairie. Connaissance par l'huissier de l'adresse du gérant de la société locataire commercial. Irrégularité (non). Ciause du bail. Élection de domicile dans le local loué. Obligation unique de l'huissier. Signification ou tentative de signification au siège social

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 mai 1990 ; S.C.I., 5, rue d'Avron à Paris). Dès lors qu'un bail commercial conclu au profit d'une personne morale prévoit pour la signification de tous actes extra-judiciaires ou de poursuites l'élection de domicile du preneur dans le local loué et alors que l'huissier de justice lui délivrant commandement d'avoir à exploiter les lieux visant la clause résolutoire n'avait l'obligation de tenter de signifier qu'à ce siège social, le commandement ne saurait être déclaré nul au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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