AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Injonction de payer. — Ordonnance. Motivation par le juge. Nécessité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1409

Injonction de payer. — Ordonnance. Motivation par le juge. Nécessité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1409

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Société Entreprise E.F.I.C). L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui parait fondée en tout ou partie le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision (pourvoi c. Ord. d'injonction de payer Prés. Trib. Com. Bordeaux 12 août 1988).

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N°29 . 1990-07-25


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