AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. Incapable. Administration des biens. Mandat volontaire constitué antérieurement. Révocation par le juge des tutelles. Condition

Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. Incapable. Administration des biens. Mandat volontaire constitué antérieurement. Révocation par le juge des tutelles. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 mai 1990 ; Mme Chiche veuve Touboul c. Procureur de la République Aix-en-Provence). Il résulte de l'article 491-3 du Code civil que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles ne peut prononcer la révocation de ce mandat que dans l'intérêt de la protection de cette personne. Pour débouter de son recours un mandataire ayant vu son (...)

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N°29 . 1990-07-25


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