AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 291° Notaires. — Responsabilité civile. Mise en oeuvre. Poursuite préalable contre d'autres débiteurs (non). 2° Vente d'immeuble. — Conditions de validité. Nullité de l'acte de vente. Caractérisation

1° Notaires. — Responsabilité civile. Mise en oeuvre. Poursuite préalable contre d'autres débiteurs (non). 2° Vente d'immeuble. — Conditions de validité. Nullité de l'acte de vente. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 mai 1990 ; S.C.P. Duplantier). 1° La mise en oeuvre de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'en recevant un acte de vente d'immeuble qu'il devait savoir nul, l'officier ministériel a manqué à son obligation de n'authentifier que des actes ayant une efficacité juridique normale et qu'il doit en être déclaré responsable et être condamné (...)

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N°29 . 1990-07-25


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