AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Exonération. Bénéficiaire. Travailleur indépendant âgé d'au moins soixante-cinq ans ayant assumé la charge de quatre enfants au moins jusqu'à l'âge de 14 ans. Gérant de S.A.R.L. (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Exonération. Bénéficiaire. Travailleur indépendant âgé d'au moins soixante-cinq ans ayant assumé la charge de quatre enfants au moins jusqu'à l'âge de 14 ans. Gérant de S.A.R.L. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 mai 1990 ; U.R.S.S.A.F. de l'Ariège c. Campardou). La qualité d'employeur ou de travailleur indépendant ne pouvant être reconnue à un gérant de société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gérant non majoritaire d'une telle société, en principe assimilées à une activité salariée en vertu de l'article L. 311-3 (11°) du Code de la sécurité sociale, soient exercées sans être rémunérées n'est pas de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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