AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Rejet de la demande. Délai du recours. Point de départ

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Rejet de la demande. Délai du recours. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; B.N.P.). Lorsqu'une ordonnance rendue sur requête a rejeté la demande d'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire, il n'y a pas lieu à exécution de l'ordonnance qui avait rejeté la requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification. Par suite le délai de recours, n'étant pas démontré que la minute de cette ordonnance n'ait pas été délivrée lors de son prononcé, a commencé à courir dès la date de l'ordonnance (pourvoi c. Paris 1 Ch. sect. B, 2 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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