AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Mainlevée. Recevabilité de la demande. Point de départ du délai imparti

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Mainlevée. Recevabilité de la demande. Point de départ du délai imparti

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Société Baudry). Seule l'instance engagée devant la juridiction compétente doit être prise en considération quant au respect du délai imparti. Par suite il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire dès lors que la juridiction saisie par le créancier dans le délai qui lui était imparti était incompétente, même si cette juridiction a ensuite transmis le dossier à la juridiction (...)

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N°29 . 1990-07-25


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