AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Procédure civile. — Acquiescement. Effets. Jugement ayant constaté l'inapplicabilité de la règle du plafonnement à une location. Loi nouvelle postérieure. L. 6 janvier 1986. Extension à certaines locations de la règle du plafonnement. Privation du bénéfice de la loi à la partie ayant acquiescé au jugement (non)

Procédure civile. — Acquiescement. Effets. Jugement ayant constaté l'inapplicabilité de la règle du plafonnement à une location. Loi nouvelle postérieure. L. 6 janvier 1986. Extension à certaines locations de la règle du plafonnement. Privation du bénéfice de la loi à la partie ayant acquiescé au jugement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 16 mai 1990 ; Société Burac). S'agissant de la demande d'un propriétaire en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé, l'acquiescement à un jugement constatant l'inapplicabilité de la règle du plafonnement et ordonnant une expertise ne peut priver le locataire du droit de se prévaloir des dispositions immédiatement applicables de la loi du 6 janvier 1986, postérieure à cette décision et étendant cette règle à certaines locations (pourvoi c. Paris 29 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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