AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Décision de sursis à statuer (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 377). Moyen imprécis du demandeur. Multiples actes accomplis dans d'autres instances. Actes interruptifs (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Décision de sursis à statuer (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 377). Moyen imprécis du demandeur. Multiples actes accomplis dans d'autres instances. Actes interruptifs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Société Métallurgie Hoboken-Over Pelit). En vertu de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, seule la décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l'instance. Pour être interruptif de la péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Dès lors que le demandeur, qui soutient que la péremption a été interrompue, s'est borné à invoquer, au soutien de sa prétention, sans autre précision, de multiples actes accomplis dans d'autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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