AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Date de cessation des paiements. Modification. Décision. D. 27 décembre 1985, art. 21, 22 et 156, al. 2

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Date de cessation des paiements. Modification. Décision. D. 27 décembre 1985, art. 21, 22 et 156, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 mai 1990 ; Banque Nationale de Paris c. Société Cloarec). Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que la décision modifiant la date de la cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce, qu'un avis de la décision doit être adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (...)

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N°29 . 1990-07-25


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