AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Prestations de services à exécution successive. Obligation de l'emprunteur. Terme. Condition. L. 10 janvier 1978, art. 9, al. 1. Violation par les juges du fond

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Prestations de services à exécution successive. Obligation de l'emprunteur. Terme. Condition. L. 10 janvier 1978, art. 9, al. 1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 mai 1990 ; S.A.R.L. Le Gymnasium c. Mme Del Pino). Aux termes de l'article 9, alinéa 1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, en cas de contrat de prestations de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations de l'emprunteur cessent en cas d'interruption de la fourniture des prestations. En l'espèce, pour débouter (...)

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N°29 . 1990-07-25


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