AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Responsabilité civile. — Victime de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Débouté. Part active de la victime dans les faits (non). Influence du comportement de la victime dans le dommage. Recherche préalable nécessaire. Cassation

Responsabilité civile. — Victime de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Débouté. Part active de la victime dans les faits (non). Influence du comportement de la victime dans le dommage. Recherche préalable nécessaire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 mai 1990 ; Dame Pinto de Oliviera). A privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation qui a débouté la victime d'une infraction de sa demande d'indemnisation en relevant qu'elle avait pris une part active dans les faits, sans rechercher en quoi son comportement lors de l'infraction avait eu une influence sur son dommage (pourvoi c. Cession indemnisation Trib. gr. inst. Bobigny 12 décembre (...)

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N°29 . 1990-07-25


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