AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Saisie-arrêt. — Conditions. Principe certain de créance. Caractérisation

Saisie-arrêt. — Conditions. Principe certain de créance. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Société Ivoirienne de Banque [S.I.B.] c. Struyck). Lorsqu'une banque ayant omis de contrepasser un chèque qui n'avait pas été payé a, à la demande de son client, converti en bons de caisse anonymes le solde créditeur de son compte, puis a refusé de payer à leur échéance les bons de caisse et que le client a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de la banque, la Cour d'appel qui a relevé que ce client était porteur légitime et de bonne foi des bons (...)

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N°29 . 1990-07-25


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