AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Saisie immobilière. — Adjudication. Sursis à la vente. Règles applicables. Autre mode de sursis. Exclusion

Saisie immobilière. — Adjudication. Sursis à la vente. Règles applicables. Autre mode de sursis. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 16 mai 1990 ; Société Unidecam). Lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles 689 et 690 du Code de procédure civile (ancien) et le cas échéant, par les articles 702 et 703 de ce code. Ces dispositions qui se suffisent à elles-mêmes, excluent tout autre mode de sursis en la matière. Encourt la cassation le jugement qui, pour accorder à un débiteur un (...)

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N°29 . 1990-07-25


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