AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Règles de l'appel. Non-respect. Irrégularités de forme. Condition de la nullité

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Règles de l'appel. Non-respect. Irrégularités de forme. Condition de la nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 mai 1990 ; Époux Morvan). Les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel de jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme. Dès lors la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle leur cause (pourvoi c. Basse-Terre 20 février 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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