AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salariés exécutant des travaux salissants. Allocation forfaitaire. Exclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salariés exécutant des travaux salissants. Allocation forfaitaire. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 mai 1990 ; Société S.O.CC.A.-M.A.T. c. U.R.S.S.A.F. de Seine-et-Marne). Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi et l'allocation forfaitaire destinée à couvrir ces dépenses peut dès lors être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels à condition que l'employeur apporte la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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