AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Suspicion légitime. — Conditions. Rejet de la requête. Motivation

Suspicion légitime. — Conditions. Rejet de la requête. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Dudognon). A supposer établi que la personne sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime d'une instance devant une autre Cour d'appel que celle devant laquelle elle est pendante, ait saisi le conseil de l'Europe à propos d'une décision rendue par cette Cour d'appel, cette circonstance serait sans influence sur l'objectivité des magistrats de cette juridiction. Le fait que ladite Cour ait déjà rendu des décisions dans des litiges auxquels était partie le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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