AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Remplacement. Conditions. Modalités. C. trav., art. L. 412-16

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Remplacement. Conditions. Modalités. C. trav., art. L. 412-16

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1990 ; C.I.A.P.E.M. c. Me Lavialle et autres). Hors le cas de fraude une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical (pourvoi c. Trib. inst. Lyon 21 février 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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