AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Non-représentativité d'un syndicat. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Non-représentativité d'un syndicat. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; S.A.D.E.B. et autre c. B.N.P. et autres). L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité (pourvoi c. Trib. inst. Rennes 9 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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