AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Action civile. — Recevabilité. Accusé. Acquittement du chef de meurtre et complicité de meurtre. Déclaration de culpabilité du chef de complicité de tentative de vol avec armes. Préjudice des ayants droit résultant du décès de la victime. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Cour d'assises. Condamnation à réparation. Cassation

Action civile. — Recevabilité. Accusé. Acquittement du chef de meurtre et complicité de meurtre. Déclaration de culpabilité du chef de complicité de tentative de vol avec armes. Préjudice des ayants droit résultant du décès de la victime. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Cour d'assises. Condamnation à réparation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 avril 1990 ; Bettayeb). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction pénale que si le préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. Spécialement, l'accusé ayant été déclaré coupable de complicité de tentative de vol avec arme et acquitté des chefs de meurtre et de complicité de meurtre, la Cour d'assises qui n'a pas eu à statuer dans les conditions prévues par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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