AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Code forestier, art. L. 222-3, L. 222-4, L. 331-3

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Code forestier, art. L. 222-3, L. 222-4, L. 331-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 avril 1990 ; Bertrand). Selon l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue. Il en est ainsi spécialement du délit prévu et réprimé par les articles L. 223-3, L. 222-4 et L. 331-3 du Code forestier réprimant une coupe de bois abusive et sans autorisation d'abattage dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative pour laquelle son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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