AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 24 avril 1990 ; Cosculluela épouse Mauriès). Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation qui est attaqué, ne met pas fin à la procédure, il entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 du Code de procédure pénale, la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la Chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, ce recours ne saurait être examiné, et le pourvoi doit être déclaré (...)

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N°29 . 1990-07-25


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