AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation d'un acte d'information. Extension de l'annulation à tout ou partie de la procédure ultérieure. Recherche obligatoire

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation d'un acte d'information. Extension de l'annulation à tout ou partie de la procédure ultérieure. Recherche obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 avril 1990 ; Chazel). Lorsque la Chambre d'accusation annule un acte d'information elle doit, en vertu de l'article 172 du Code de procédure pénale, rechercher si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (pourvoi c. Lyon 19 septembre 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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