AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 291° Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. Limite. Modèle ornemental sur pièces de rechange destinées à l'automobile. Titulaire de brevet. Droit d'empêcher le transit externe ou interne de pièces protégées fabriquées sans son consentement. 2° Marques. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426. Circulation sur le territoire français de marchandises contrefaisantes. Régime du transit. Circonstance indifférente

1° Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. Limite. Modèle ornemental sur pièces de rechange destinées à l'automobile. Titulaire de brevet. Droit d'empêcher le transit externe ou interne de pièces protégées fabriquées sans son consentement. 2° Marques. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426. Circulation sur le territoire français de marchandises contrefaisantes. Régime du transit. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 avril 1990 ; Asin Crespo et autre). 1° Les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange destinées aux voitures de sa fabrication est en droit d'empêcher le transit externe ou interne de pièces protégées qui auraient été fabriquées sans son consentement. 2° Le délit de contrefaçon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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