AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 291° Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Indemnisation des victimes. Loi fédérale suisse. Faute de la victime non conductrice. Prise en compte. Conformité à l'ordre public. 2° Procédure pénale. — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6. Indépendance et impartialité de la juridiction. Obstacle. Caractérisation

1° Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Indemnisation des victimes. Loi fédérale suisse. Faute de la victime non conductrice. Prise en compte. Conformité à l'ordre public. 2° Procédure pénale. — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6. Indépendance et impartialité de la juridiction. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 26 avril 1990 ; Allamand). 1° Si elle n'est pas conforme aux règles internes impératives relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la disposition de la loi fédérale suisse selon laquelle le juge tient compte de la faute de la victime, même non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, pour fixer l'indemnité qui lui est due, ne peut en revanche être considérée comme contraire à l'ordre public, au sens du droit international privé, et de nature en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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