AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 291° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Débats ayant eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des art. 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462, C. proc. pén. Foi jusqu'à inscription de faux. Moyen. Inobservation de l'obligation pour le prévenu d'avoir la parole le dernier. Irrecevabilité. 2 Police de la circulation. — Infractions. Ivresse manifeste. Constatation

1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Débats ayant eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des art. 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462, C. proc. pén. Foi jusqu'à inscription de faux. Moyen. Inobservation de l'obligation pour le prévenu d'avoir la parole le dernier. Irrecevabilité. 2 Police de la circulation. — Infractions. Ivresse manifeste. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 avril 1990 ; Al Amsaki). 1° En l'état des mentions du jugement du tribunal de police d'où il résulte qu'à l'audience les débats ont eu lieu régulièrement conformément aux dispositions des articles 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462 du Code de procédure pénale qui font foi jusqu'à inscription de faux, il ne saurait être allégué que les dispositions de l'article 460, alinéa 2 de ce code, rendues applicables à la procédure suivie devant le tribunal en vertu de l'article 536 (...)

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N°29 . 1990-07-25


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