AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreur matérielle (non). Conversion d'une rente en capital. Requête en rectification fondée sur la multiplication par le centième du prix du franc de rente correspondant à l'âge de la victime au lieu de la division par le prix du franc de rente. Arrêt rectificatif. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreur matérielle (non). Conversion d'une rente en capital. Requête en rectification fondée sur la multiplication par le centième du prix du franc de rente correspondant à l'âge de la victime au lieu de la division par le prix du franc de rente. Arrêt rectificatif. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 26 avril 1990 ; Cosseau). Si les juridictions pénales peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sous couleur d'interprétation ou de rectification, restreindre ou accroître les droits consacrés par ces décisions, et porter ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée. Spécialement, une requête en rectification d'erreur ne saurait être accueillie (...)

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N°29 . 1990-07-25


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