AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Police de la circulation. — Stationnement. Stationnement réservé aux véhicules des services du tribunal administratif. Arrêté municipal. Légalité (oui) (C. communes, art. L. 131-4)

Police de la circulation. — Stationnement. Stationnement réservé aux véhicules des services du tribunal administratif. Arrêté municipal. Légalité (oui) (C. communes, art. L. 131-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 avril 1990 ; Drouet). L'arrêté d'un maire en date du 19 novembre 1982 a été légalement pris au regard de l'article 2 de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L. 131 -4 du Code des communes, dès lors qu'il est motivé et réserve une zone de stationnement sur la voie publique aux véhicules des services du tribunal administratif et pour les besoins exclusifs de ces services. Répondent à cette définition les véhicules des magistrats et fonctionnaires de cette juridiction, autorisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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