AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Procédure pénale. — Pouvoirs des juges. Mandat de dépôt ou d'arrêt. C. proc. pén., art. 465. Champ d'application. Infractions militaires (non). Insoumission (non)

Procédure pénale. — Pouvoirs des juges. Mandat de dépôt ou d'arrêt. C. proc. pén., art. 465. Champ d'application. Infractions militaires (non). Insoumission (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 avril 1990 ; Proc. gén. près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice). L'article 465 du Code de procédure pénale qui donne au tribunal la faculté de décerner mandat de dépôt ou d'arrêt lors d'une condamnation à au moins une année d'emprisonnement spécifie qu'il doit s'agir d'un délit de droit commun. Il n'est donc pas applicable à l'insoumission qui est une infraction militaire (pourvoi c. Orléans 13 janvier 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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