AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Restitution d'objets saisis. — Conditions. Observation d'un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision de la dernière juridiction (C. proc. pén., art. 41-1, al. 3, L. 30 décembre 1985). Délai n'ayant commencé à courir au plus tôt qu'à compter du 1er février 1986

Restitution d'objets saisis. — Conditions. Observation d'un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision de la dernière juridiction (C. proc. pén., art. 41-1, al. 3, L. 30 décembre 1985). Délai n'ayant commencé à courir au plus tôt qu'à compter du 1er février 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 avril 1990 ; Julien). Le délai de trois ans institué par l'alinéa 3 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 relative à la restitution à compter de la décision de classement ou de la décision de la dernière juridiction saisie n'a pu commencer à courir au plus tôt qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er février 1986 (pourvoi c. Chambéry 28 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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