AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Travail. — Travail clandestin. Définition. C. trav., art. L. 324-10

Travail. — Travail clandestin. Définition. C. trav., art. L. 324-10

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 avril 1990 ; Lettifi). Selon l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction issue du 27 janvier 1987, est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce, par toute personne physique ou morale qui, notamment, s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1990-07-25


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