Agences de voyages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

L. n. 92-645, 13 juill. 1992 : Journal Officiel 14 Juillet 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65607, à paraître. La loi n. 92-645 du 13 juillet 1992 fixe les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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