Code de la propriété intellectuelle (partie législative).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

L. n. 92-597, 1er juill. 1992 : Journal Officiel 3 Juillet 1992. Cette codification — dont le volume ne permet pas la publication dans la partie « Textes » de la revue — s'accompagne de l'abrogation de toutes les dispositions législatives antérieures correspondantes. Elle regroupe : la propriété littéraire et artistique, les dessins et modèles, les brevets d'invention, la protection des connaissances techniques, les marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs.

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N°29 . 1992-07-22


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