Ports et aéroports. Zones d'attente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

L. n. 92-625, 6 juill. 1992 : Journal Officiel 9 Juillet 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65587, à paraître. La loi du 6 juillet 1992 pose les règles applicables au maintien dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport de l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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