Communes. Action en justice. Exercice par les contribuables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., req. n. 137345, 26 juin 1992 ; Mme Lepage-Huglo et a. Cpr. sect., req. n. 133901, 133977, 134978, 134979, 134980 à 134985, 137343, 26 juin 1992. Aux termes de l'article L. 316-5 du Code des communes, « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle ;ci, préalablement appelée à en délibérer, a (...)

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N°29 . 1992-07-22


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