AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Réflexions sur la garantie conventionnelle dans les actes de cession de droits sociaux

Réflexions sur la garantie conventionnelle dans les actes de cession de droits sociaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

Etude par Charles FREYRIA

EXTRAIT *

Note 11. — Quelle que soit la dénomination qui leur soit appliquée — garantie de passif, d'actif et de passif, ou de bilan -, les clauses de garantie dans les contrats de cession des droits sociaux connaissent depuis une bonne vingtaine d'années une fortune exceptionnelle. Le but prospecté par leur rédacteur est tout à fait classique : celui de prémunir le cessionnaire contre les risques non pas seulement de la découverte d'un passif non apparent au moment de la cession, mais de dépassement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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