AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Classement d'un terrain en zone naturelle. Erreur manifeste d'appréciation (non). Légalité (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Classement d'un terrain en zone naturelle. Erreur manifeste d'appréciation (non). Légalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

Commentaires par Claire DAVAL

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 25 octobre 1991, req. n. 83901 ; Le Foll c. Préfet du Finistère. Le fait qu'un terrain présente les caractéristiques d'un terrain à bâtir et que son propriétaire ait obtenu pour ce terrain un certificat d'urbanisme positif ne fait pas obstacle à son classement en zone naturelle. L'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme disposant que les plans d'occupation des sols peuvent prévoir que certaines zones sont inconstructibles, le propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle (...)

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N°29 . 1992-07-22


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